Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
Article 1 : Nos offres<\/p>\n\n\n\n
1.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es sur ou avec le site internet https:\/\/cbs-electro.com<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s du site CBS Electro suppose la prise de connaissance des pr\u00e9sentes conditions ainsi que l\u2019acceptation enti\u00e8re, sans r\u00e9serve et sans condition des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) en vigueur au jour de ladite commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est entendu pour la totalit\u00e9 des pr\u00e9sentes comme celui avec lequel s\u2019\u00e9tablit la relation d\u2019achat-vente et lequel sera factur\u00e9 au titre de la commande.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Le p\u00e9rim\u00e8tre de la commercialisation<\/p>\n\n\n\n
Les produits que nous proposons sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et aux normes applicables en France. Si vous \u00eates domicili\u00e9s hors du territoire fran\u00e7ais, vous prendrez en consid\u00e9ration le fait que vous demeurez l\u2019importateur (ou l\u2019acqu\u00e9reur intra-communautaire) du ou des produits concern\u00e9s.
Les droits de douanes, taxes locales, droits d\u2019importation, ou taxes d\u2019Etat susceptibles d\u2019\u00eatre exig\u00e9s sont sous votre responsabilit\u00e9.
En outre, vous devez v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez d\u2019acheminer.
Particuli\u00e8rement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire fran\u00e7ais, vous \u00eates tenus de proc\u00e9der, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou r\u00e9mun\u00e9ration dues au titre de la copie priv\u00e9e ou plus largement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Si vous ne respectez pas la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en \u00eatre tenus pour responsable.<\/p>\n\n\n\n
1.3 L\u2019identification des produits : les informations fournies<\/p>\n\n\n\n
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations \u00e9labor\u00e9es par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contr\u00f4le et avec leur accord.<\/p>\n\n\n\n
1.4 Les prix<\/p>\n\n\n\n
Tous les prix des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site CBS Electro sont exprim\u00e9s en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition (si applicables)
Le site Gros M\u00e9nager se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les tarifs de vente \u00e0 tout moment, mais s\u2019engage \u00e0 applique le tarif en vigueur lors de la validation de la commande sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 des produits.<\/p>\n\n\n\n
Article 2 : La commande<\/p>\n\n\n\n
2.1 Disponibilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
2.1 Les offres de produits et de prix sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le site Gros M\u00e9nager , et dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n
2.2 En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit apr\u00e8s passation de la commande, le Client en sera inform\u00e9 avec l\u2019information du d\u00e9lai sous lequel le produit sera disponible. Si le Client ne d\u00e9sire pas attendre cette mise \u00e0 disposition ou en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u00e9finitive du produit, le Client est rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (si son compte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9) dans les 14 jours suivant l\u2019annulation de la commande et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 138- 3 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
2.2 Informations lors de la commande : renseignements \u00e0 fournir<\/p>\n\n\n\n
Vous devez v\u00e9rifier l\u2019exhaustivit\u00e9 et la conformit\u00e9 des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l\u2019adresse de livraison.
Nous ne pourrions \u00eatre tenus pour responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.
Dans ce contexte, les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition de la commande seraient \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 : Le paiement<\/p>\n\n\n\n
3.1 Les modes de paiement<\/p>\n\n\n\n
Pour r\u00e9gler votre commande, vous disposez de l\u2019ensemble des modes de paiement propos\u00e9 lors de la validation finale du bon de commande :<\/p>\n\n\n\n
Carte bancaire<\/p>\n\n\n\n
Virement bancaire<\/p>\n\n\n\n
3.2 Le paiement total : le principe<\/p>\n\n\n\n
Vous r\u00e9glez l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix du produit au moment de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Nous aurons le droit de refuser d\u2019effectuer la livraison ou d\u2019honorer une commande dans le cas o\u00f9 vous ne l\u2019auriez pas r\u00e9gl\u00e9e totalement.<\/p>\n\n\n\n
3.3 S\u00e9curisation des paiements<\/p>\n\n\n\n
Les informations relatives \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client b\u00e9n\u00e9ficient du proc\u00e9d\u00e9 de cryptage SSL. Ces informations sont directement adress\u00e9es \u00e0 la Banque du site CBS Electro, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stock\u00e9es sur les serveurs du site CBS Electro<\/p>\n\n\n\n
Article 4 : La livraison<\/p>\n\n\n\n
4.1. Le transport : mode et co\u00fbts<\/p>\n\n\n\n
Les produits vous seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse que vous aurez indiqu\u00e9e sur le bon de commande.
Nous nous r\u00e9servons le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation demand\u00e9e est d\u00e9taill\u00e9e et indiqu\u00e9e avant la validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
4.2. D\u00e9lais de livraison<\/p>\n\n\n\n
Une date de livraison estim\u00e9e est indiqu\u00e9e avant la passation de votre commande. Cette date de livraison ne tient pas compte des contr\u00f4les anti-fraude et\/ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous \u00eatre demand\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de livraison, donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, est de 2 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s. Cela uniquement pour toute commande pass\u00e9e du lundi au vendredi hors jours f\u00e9ri\u00e9s, pour une livraison en France m\u00e9tropolitaine.
Ces d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre rallong\u00e9s en cas de situation exceptionnelle ou retard de la soci\u00e9t\u00e9 de transport.<\/p>\n\n\n\n
Selon le type, le poids et le volume des produits command\u00e9s, le site CBS Electro se garde le droit d\u2019utiliser d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ou types de transport.<\/p>\n\n\n\n
4.3 Perte ou retard de la livraison<\/p>\n\n\n\n
En cas de perte du colis ou de retard dans la livraison d\u00fb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport, des recherches seront lanc\u00e9es par le site CBS Electro dans les plus brefs d\u00e9lais,
En cas de perte ou d\u2019avarie av\u00e9r\u00e9e, un nouveau produit sera envoy\u00e9 au Client sous disponibilit\u00e9 ou sera rembours\u00e9 en cas de non disponibilit\u00e9.
Le site CBS Electro s\u2019engage \u00e0 renvoyer un nouveau produit ou \u00e0 proc\u00e9der au remboursement de la commande au choix du Client.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 : R\u00e9ception de la commande<\/p>\n\n\n\n
5.1. La v\u00e9rification initiale : quelles pr\u00e9cautions d\u2019usage ?<\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de livraison, vous devez toujours bien vous assurer que le produit n\u2019est pas endommag\u00e9 (de mani\u00e8re apparente ou apr\u00e8s d\u00e9ballage). Le transporteur a l\u2019obligation de vous accorder le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9ballage du produit pour sa v\u00e9rification.
Si le produit s\u2019av\u00e8re endommag\u00e9, vous avez alors deux possibilit\u00e9s : soit vous acceptez quand m\u00eame le produit, alors pour tout retour ult\u00e9rieur les frais demeureront \u00e0 votre charge. Soit vous refusez le produit et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.
En toute hypoth\u00e8se, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport invite \u00e0 d\u00e9noncer tout incident de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 3 jours francs par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si vous choisissez de conserver le produit, il est indispensable que vous conserviez les \u00e9l\u00e9ments dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils vous ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).<\/p>\n\n\n\n
5.2. Produit livr\u00e9 non conforme \u00e0 la commande : que faire ?<\/p>\n\n\n\n
En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos r\u00e9clamations aupr\u00e8s de notre service clients. Il vous sera demand\u00e9 de d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les motifs justifiant la non-conformit\u00e9.
Si le produit est d\u00e9clar\u00e9 non conforme aux caract\u00e9ristiques attendues, vous nous le retournerez \u00e0 nos frais. En revanche, si le produit est d\u00e9clar\u00e9 conforme aux caract\u00e9ristiques, mais ne vous satisfait pas, vous pourrez nous le retourner dans le cadre de la r\u00e9tractation l\u00e9gale (voir 6.1).<\/p>\n\n\n\n
Article 6 : Le droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
6.1 Le droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son article pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs articles livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier article.<\/p>\n\n\n\n
6.2 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Pour exercer votre droit de r\u00e9traction, vous devez nous notifier votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter de votre commande, soit en contactant le service clients soit gr\u00e2ce au formulaire de r\u00e9tractation (en annexe aux pr\u00e9sentes CGV)<\/p>\n\n\n\n
6.3 Exceptions<\/p>\n\n\n\n
Nous vous rappelons que les produits copiables, font l\u2019objet de droits d\u2019utilisation personnels et sp\u00e9cifiques r\u00e9glementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous ne devez pas avoir descell\u00e9 les emballages des produits copiables, pour pouvoir exercer votre droit de r\u00e9tractation.
Nous vous rappelons que le l\u00e9gislateur exclut encore les biens confectionn\u00e9s selon des sp\u00e9cifications pr\u00e9cises, les biens personnalisables ou qui du fait de leur nature ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s ou sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer.<\/p>\n\n\n\n
6.4 Modalit\u00e9s de retour des articles<\/p>\n\n\n\n
Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter pour retourner son article au site CBS Electro , les frais de retour \u00e9tant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit renvoyer son article \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n
CBS Electro \u2013 100 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 93500 Pantin France<\/p>\n\n\n\n
Le client peut \u00e9galement apporter son article \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e, le d\u00e9lai de remboursement reste alors le m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n
6.5 Remboursement<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 votre demande de r\u00e9tractation le site CBS Electro conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, proc\u00e9dera au remboursement dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la notification de la demande de r\u00e9tractation. En l\u2019absence de r\u00e9ception du produit ou d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition de votre produit dans ce d\u00e9lai, le site CBS Electro se r\u00e9serve le droit de reporter le remboursement jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du produit.
Il sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client pour la transaction initiale, sauf en cas d\u2019impossibilit\u00e9 technique.
Si le Client a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera rembours\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit. Pour cela, le Client doit manipuler et inspecter le produit avec toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires.
Le Client doit \u00e9galement s\u2019assurer que la commande pour laquelle il se r\u00e9tracte est renvoy\u00e9e compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
6.6 L\u2019effet du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-21-7, l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat principal met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 : Garanties<\/p>\n\n\n\n
7.1 Les garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 que le consommateur dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9:<\/p>\n\n\n\n
\u2013 B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans comme garantie \u00e0 compter de la date de livraison du produit.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Peut choisir entre la reparation ou le remplacement du produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u2013 La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.<\/p>\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 que le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-4 du Code de la Consommation<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existants lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-5 du Code de la Consommation<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n\n\n
1 Etre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage<\/p>\n\n\n\n
2 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-12 du Code de la Consommation<\/p>\n\n\n\n
L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n
Article L211-16 du Code de la Consommation<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n
Article 1641 du Code Civil<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code Civil<\/p>\n\n\n\n
L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue d\u2019une garantie fabricant seront indiqu\u00e9es sur la fiche article.<\/p>\n\n\n\n
La garantie couvre exclusivement pi\u00e8ces, main- d\u2019\u0153uvre et frais de retour de l\u2019appareil apr\u00e8s r\u00e9paration. L\u2019envoi du produit pour r\u00e9paration reste \u00e0 la charge du client.
La garantie ne couvre pas l\u2019usure normale d\u2019un produit (tel que filtres, brosses\u2026) ; elle ne s\u2019applique pas non plus \u00e0 la r\u00e9paration de dommages r\u00e9sultant d\u2019une cause externe \u00e0 l\u2019appareil (par exemple d\u2019un accident, d\u2019un choc, de la foudre, de la temp\u00eate, de la pr\u00e9sence de sable et\/ou d\u2019eau, de poussi\u00e8re (et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous corps \u00e9trangers \u00e0 l\u2019appareil, d\u2019une fluctuation de courant, d\u2019une oxydation\u2026), d\u2019un emploi, d\u2019une utilisation anormale, d\u2019une installation ou d\u2019un branchement non conformes aux sp\u00e9cifications ou prescriptions du constructeur, d\u2019une utilisation nuisible \u00e0 la bonne conservation de l\u2019appareil, d\u2019une utilisation \u00e0 caract\u00e8re professionnel, de l\u2019utilisation de p\u00e9riph\u00e9riques, d\u2019accessoires ou de consommables inadapt\u00e9s, ou encore aux appareils modifi\u00e9s par un atelier non agr\u00e9\u00e9.
En tout \u00e9tat de cause, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s et de conformit\u00e9s qui s\u2019appliqueront conform\u00e9ment \u00e0 la Loi.
Article 8 : Utilisation des cookies<\/p>\n\n\n\n
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Article 9 : Mentions l\u00e9gales & responsabilit\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
9.1. Loi informatique, fichiers et libert\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@cbs-electro.com<\/p>\n\n\n\n
CBS Electro \u2013 100 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, 93500 Pantin France<\/p>\n\n\n\n
Email contact@cbs-electro.com<\/p>\n\n\n\n
9.2. Les moyens de communication<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : contact@cbs-electro.com pour tout renseignement concernant le suivi de votre commande, le droit de r\u00e9tractation et l\u2019exercice de la garantie de votre produit.<\/p>\n\n\n\n
Annexe 1 : Formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/p>\n\n\n\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Conditions g\u00e9n\u00e9rales de venteArticle 1 : Nos offres 1.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-14388","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n